DROIT A UN TRAITEMENT DIGNE : “Nous ne demandons rien d’autre que le respect de la loi.Nous demandons que le relogement soit assuré AVANT que l’expulsion n’ait lieu” par mon ami Azzedine TAIBI maire de Stains

DROIT A UN TRAITEMENT DIGNE : “Nous ne demandons rien d’autre que le respect de la loi.Nous demandons que le relogement soit assuré AVANT que l’expulsion n’ait lieu” par mon ami Azzedine TAIBI maire de Stains

COMMUNIQUÉ D’AZZÉDINE TAIBI, MAIRE DE STAINS

 

Stains est (encore) au tribunal mais c’est (toujours) l’État qui est hors la loi !

Je viens d’apprendre que Stains est convoquée le 24 novembre à 10h au Tribunal Administratif de Montreuil concernant l’arrêté municipal signé le 31 mars dernier avec 9 autres collectivités conditionnant toute expulsion locative à une solution de relogement.

Déjà, le 1er septembre, le tribunal avait suspendu notre arrêté, arguant « en l’état de l’instruction » d’un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté ». Et ce, dans un contexte où la Fondation Abbé Pierre nous apprend que « le nombre d’expulsions effectives, avec le concours de la force publique, a fait un bond spectaculaire de 24% en un an, pour atteindre 14 363 (contre 11 604 en 2014) ! Une hausse et un niveau inédits, alors que ces chiffres étaient relativement stables depuis dix ans ». Ce combat pour la dignité, nous le menons sans relâche depuis 2010.

Mais cette année, nous ne demandons rien d’autre que le respect de la loi. Contrairement à ce que laisse entendre le tribunal, nous ne nous opposons pas à des décisions de justice. Nous demandons que le relogement soit assuré AVANT que l’expulsion n’ait lieu.

C’est bien l’État, par l’intermédiaire du préfet de Seine-Saint-Denis, qui est hors la loi quand il nous traine devant les tribunaux !

La France est signataire de traités internationaux qui, par l’article 55 de notre constitution, ont une valeur supérieure aux lois de notre pays. Or, la France a ratifié le Pacte des Nations Unies, et notamment son article 11 qui stipule Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne et sa famille à un niveau de vie suffisant, comportant nourriture, vêtement et logement, et à l’amélioration constante de ses conditions de vie et s’engagent à prendre les mesures nécessaires ».

Dans un contexte de crise du logement où 150 000 personnes a minima sont sans domiciles, dont 30 000 enfants, une augmentation de 50% en 10 ans, il est plus que temps de mettre fin à cette indignité nationale !

Aucune expulsion ne doit être exécutée sans solution de relogement.

J’invite toutes celles et ceux qui se battent pour ce droit fondamental à la dignité à venir le 24 novembre à 10h devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig.

Azzedine Taibi

Maire de Stains

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