« Je suis solidaire du Voeu relatif à l’interdiction d’emploi des armes de force intermédiaire LBD-40, GLI-F4 et DMP, dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre. » Bally BAGAYOKO
Adressé à monsieur le président de la République, monsieur le premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur.
Vu l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
Vu l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme
Vu l’article 431-1 du code pénal
Considérant le grand nombre de blessé-es dont au moins 94 blessé-es graves parmi les manifestant du mouvement « gilets jaunes », pour la plupart victimes d’armes de force intermédiaire ou « sublétales » ;
Considérant, qu’un grand nombre de ces blessé-es graves ont été victimes de l’emploi d’un matériel dit GLI-F4, grenade lacrymogène contenant une forte charge explosive ;
Considérant que selon un rapport commun de l’IGPN et de l’IGGN du 13 novembre 2014 la charge explosive dont est pourvue la grenade GLI-F4 est « susceptible de mutiler ou de blessé mortellement » ;
Considérant que l’usage de munitions de type GLI-F4 pour des opération de maintien de l’ordre par l’Etat français constitue une exception en Europe et qu’il est ainsi montré que ce type de munition est dispensable pour ces missions ;
Considérant, qu’un grand nombre des blessé-es graves ont été victimes de l’emploi de grenades dites « de désencerclement », arme dont le nom officiel est “Dispositif Manuel de Protection” (DMP) qui, en plus d’occasionner une détonation de 160 décibels, projettent 18 plots de caoutchouc à 126 km/h sur un rayon de 30 m ;
Considérant qu’une note du directeur central de la sécurité publique en date du 24 décembre 2004 stipule que « les dispositifs manuel de protection ne doivent être employés que dans un cadre d’autodéfense rapprochée et non pour le contrôle d’une foule à distance » ;
Considérant, qu’un nombre encore plus important de blessé-es graves ont été victimes de projectiles de lanceur de balles de défense de 40 mm ( LBD-40) ;
Considérant qu’au moins 14 blessé-es atteint-es par un tir de BD-40 ont perdu un oeil, montrant un emploi illicite dudit LBD 40 dont les règles de mise en œuvre par les forces qui en sont dotées stipule expressément que les tireurs ne doivent en aucun cas viser la tête des personnes qu’ils ciblent ;
Considérant que le défenseur des droits avait alerté, il y a déjà un an, dans un rapport sur le maintien de l’ordre où étaient relevées » les évolutions de stratégie du maintien de l’ordre et ses dangers » et dans lequel étaient soulignées « les difficultés liées à la formation et à l’usage des armes de forces intermédiaires » ;
Considérant que le préfet de police de Paris, M. Delpuech avait lui-même annoncé dans un courrier de décembre 2017 adressé au défenseur des droits « avoir pris la décision d’interdire l’usage du LBD-40 dans les opérations de maintien de l’ordre, au regard de sa dangerosité et de son caractère inadapté à ce contexte » ;
Considérant que l’usage de munitions de type LBD-40 pour des opération de maintien de l’ordre place l’Etat français parmi les trois seuls Etats européens (avec la Grèce et la Pologne) à en faire cet usage, ce qui constitue une exception en Europe et qu’il est ainsi montré que ce type de munition est dispensable pour ces missions ;
Considérant, au regard du grand nombre de blesse-es graves de ces deux dernier mois, l’incapacité manifeste des commandements à faire respecter l’usage réglementaire des armes de force intermédiaire et que de surcroît ces règles d’engagement sont notoirement en contradiction avec les spécificités techniques mêmes de ces armes ;
Considérant, en outre, l’insupportable escalade répressive marquant le traitement du mouvement social par les forces de police sur ordre des plus hautes autorités de l’Etat en principe garantes des libertés démocratiques fondamentales ;
Considérant que cette escalade est notamment caractérisée par le recours massif aux armes de force intermédiaire comme le montre pour la seule journée du 1er décembre le tire de 1193 munitions de LBD 40, 1040 grenades de désencerclement et 339 grenades GLI-F4 ;
Le conseil municipal de Saint-Denis :
Demande l’interdiction avec effet immédiat, s’agissant des opérations de maintien de l’ordre dans le cadre de manifestations, des armes de force intermédiaire : fusils lanceurs de balles de défense LBD-40, grenades GLI-F4, grenade de type DMP.
