Vœu soutenant le droit à l’IVG !
Considérant le code de la santé publique (articles L2212-1 et suivants) qui énonce “Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes abortives et d’en choisir une librement. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables” ;
Considérant qu’en ce mois de Janvier 2019 nous fêtons les 44 ans de la mise en place de la loi Veil permettant aux femmes de disposer librement de leur corps,
Considérant qu’à l’étranger, ce droit est sans cesse mis en cause : en Argentine, le Sénat a rejeté un projet de loi légalisant l’avortement en août dernier, qu’en Pologne, alors que l’IVG y est déjà extrêmement restrictif, un projet de loi a été déposé en 2018 pour revenir sur l’autorisation d’avortement en cas de viol ou de danger pour la femme et qu’en Italie, de plus en plus de médecins font appel à l’objection de conscience pour refuser de pratiquer une IVG. En 2018, 70 % des médecins refusaient de pratiquer des avortements. Un taux pouvant atteindre 90 % dans certaines régions, ;
Considérant que quatre Françaises sur dix seront concernées par une interruption volontaire de grossesse au cours de leur vie ;
Considérant qu’il est malheureusement fréquent en France que des femmes ne sachent pas où avorter alors que plus une IVG est réalisée tôt moins le risque de complications est grand ;
Considérant que les familles, les maris s’opposent parfois au droit des femmes à pouvoir avorter si elles le souhaitent,
Considérant le “délit d’entrave” qui caractérise les actions empêchant l’accès à l’information sur l’IVG et aux établissements qui la pratiquent ;
Considérant qu’en France en 2017, 216 700 avortements ont eu lieu selon une étude de la DREES. En nombre d’IVG, l’Île-de-France, région la plus peuplée, arrive en tête avec plus de 52 000 avortements ;
Considérant le travail effectué par la Maison des femmes de Saint-Denis, qui offre un accueil confidentiel et sécurisé pour toutes les femmes, de la demande de contraception en passant par l’IVG ;
Considérant que la Haute Autorité de Santé recommande une prise en charge de l’IVG dans les 5 jours après la première demande, seul un quart des IVG réalisées en France sont prises en charge dans les 6 jours notamment dû au manque de moyens dans les hôpitaux ;
Le conseil municipal de Saint-Denis :
- Rappelle son attachement au respect du droit à l’IVG pour toutes les femmes,
- S’engage en partenariat avec le Mouvement du Planning Familial et l’AP-HP, à recenser tous les lieux qui pratiquent l’IVG en Seine-Saint-Denis, et dans les départements limitrophes, et à communiquer l’information régulièrement mise à jour via les outils de communication de la ville, dans les centres de santé, les maisons de quartiers et plus largement dans les lieux d’accueil du public.
- S’engage à mener une campagne de sensibilisation du planning familial notamment auprès des jeunes
- Interpelle l’Etat afin d’augmenter les moyens dévolus aux hôpitaux, notamment aux services de gynécologie-obstétrique qui pratiquent des IVG.
- interpelle la Ministre de la Santé afin que l’État s’assure que l’usage de la clause de conscience des médecins ne dérive plus vers des délits d’entrave.
