La Ville des Rois de France  est candidate pour être territoire expérimental de lutte contre les contrôles d’identité discriminants…

La Ville des Rois de France est candidate pour être territoire expérimental de lutte contre les contrôles d’identité discriminants…

Conseil Municipal du 23 juin 2016

SUR PROPOSITION DU GROUPE FRONT DE GAUCHE ET PARTENAIRES le conseil municipal a validé à l’unanimité un vœu relatif à la lutte contre les contrôles d’identité discriminants….

 

Considérant que le Conseil municipal de Saint-Denis s’est toujours mobilisé et se mobilise encore contre toutes les formes de racismes, de fascismes et de replis communautaires qui sont alimentés par les discriminations ethniques, sociales, environnementales, territoriales… pour lesquelles la République peine à faire valoir le principe d’égalité,

Considérant que le Conseil municipal de Saint-Denis, attaché à la liberté d’expression, à la liberté de conscience et au respect de la différence, s’est toujours mobilisé et se mobilise encore pour faire vivre et diffuser son combat pour l’égalité des droits, pour faire partager sa lutte pour la tolérance et contre toutes les formes de discriminations, pour construire un projet de société, plus juste et plus libre, où chacun a le droit à la différence, où chacun peut exprimer sa liberté de conscience et d’expression, où chacun peut vivre dignement et sereinement,

Considérant que la défense de la République et de l’esprit républicain comprend, de manière indissociable, le combat quotidien contre les discriminations et les pratiques discriminatoires,

Considérant la nécessité de garantir et de préserver la sécurité et la tranquillité des Dionysien-ne-s par un service public national de la sécurité, avec des moyens financiers et humains nécessaires à son bon exercice,

Considérant qu’en parallèle, la lutte contre les pratiques discriminatoires doit concerner l’ensemble des services publics nationaux et locaux, y compris celui de la police, et que ce combat ne doit pas remettre en cause la probité des agents qui procèdent à ces contrôles,

Considérant que la pratique des contrôles de police abusifs, dits « au faciès », constitue l’une des discriminations les plus courantes et les plus humiliantes, vécue au quotidien par de nombreux Dionysien-ne-s et Francilien-ne-s,

Considérant qu’en 2009, une étude du CNRS et de l’ONG Open Society Justice Initiative montrait ainsi que des personnes « noires » ou « maghrébines » ont respectivement 6 et 7,8 fois plus de chance d’être contrôlées que des personnes identifiées comme « blanches » – d’autant plus si celles-ci sont jeunes,

Considérant qu’en janvier 2012, l’ONG Human Rights Watch a dénoncé le « profilage ethnique » des contrôles en France,

Considérant que la délivrance d’un procès-verbal lors des contrôles d’identité, en cours en Angleterre, et expérimenté de diverses manières en Espagne, au Canada et dans certains des Etats des Etats Unis d’Amérique, a permis à la fois de diviser par deux ou trois leur nombre, mais également d’augmenter drastiquement leur efficacité, les agents ciblant mieux leur action,

Considérant qu’en l’absence de récépissé et dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, il est plus difficile pour les victimes d’apporter la preuve du caractère abusif ou discriminatoire du contrôle dit « au faciès » dont elles ont fait l’objet, voyant ainsi leur droit à un procès équitable parallèlement remis en cause,

Considérant que les pratiques discriminatoires contribuent à une baisse de confiance de la population à l’égard des forces publiques,

Considérant le 30ème engagement du candidat François Hollande en 2012 : « Je lutterai contre le « délit de faciès » dans les contrôles d’identité par une procédure respectueuse des citoyens, et contre toute discrimination à l’embauche et au logement. Je combattrai en permanence le racisme et l’antisémitisme »,

Considérant qu’entre 2011 et 2016 huit initiatives de parlementaires communistes, écologistes et socialistes visant à renforcer les modalités d’exécution des contrôles d’identité et à mettre fin à la pratique des contrôles au faciès par la modification de l’article 78-2 du code de procédure pénale ont été enregistrés par les bureaux du Sénat et de l’Assemblée Nationale mais qu’aucun n’a été adopté jusqu’ici,

Considérant que la dernière proposition de loi en date visant à lutter contre les contrôles d’identité abusifs (n° 257 2015-2016) présentée par Mmes Éliane Assassi, Laurence Cohen, Cécile Cukierman, M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen (CRC) a été déposé à la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 11 mai 2016, mais n’a pas été adoptée,

Considérant une radicalisation insupportable de certains discours politiques visant à institutionnaliser la pratique du contrôle au faciès à l’image de l’amendement déposé au Sénat le 12 mai 2016 par Jean-Louis Masson, sénateur divers droite de Moselle, qui suggérait que la police contrôle en priorité les musulmans « dans un but de dissuasion des attentats » ainsi que les personnes portant « des survêtements avec capuche plutôt que ceux en costume-cravate » dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue,

Considérant le vœu approuvé par 42 voix pour et 5 abstentions lors de la séance du Conseil municipal de Saint-Denis du 25 octobre 2012 et demandant notamment au Premier Ministre de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à la pratique du contrôle au faciès,

Considérant que le Conseil de Paris a adopté un vœu relatif à la lutte contre les contrôles d’identité discriminants lors de sa séance des 15, 16 et 17 février 2016,

Considérant les amendements déposés à l’article 41 du projet de loi « Égalité et citoyenneté » demandant la mise en place d’un récépissé de contrôle d’identité, déposés par plusieurs députés,

En conséquence, le Conseil municipal de la Ville de Saint-Denis émet le vœu que : 

  • La Ville de Saint-Denis se porte candidate auprès du Ministère de l’Intérieur pour être territoire d’expérimentation de tout dispositif permettant de lutter au mieux contre les contrôles d’identité discriminants, dont le récépissé du contrôle d’identité.
  • Le Parlement adopte la mise en place d’un récépissé de contrôle d’identité pour lutter  contre les contrôles d’identité discriminants.

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