[#Les élus interpellent le préfet pour qu’il assure un accès plus rapide et plus égalitaire de tous les étrangers au service public… Conférence de presse prévue le 14 février 2018 devant la préfecture à 14h30. Je suis signataire de cet appel avec de nombreux autres élus-es de Seine Saint-Denis et d’Ile de France.Bally BAGAYOKO]
Exposé des motifs :
Les services dédiés aux ressortissants étrangers en préfecture et sous-préfecture ont entièrement dématérialisé leurs procédures et ont supprimé tout accueil « physique ». Les conséquences sont graves :
1. Il est devenu impossible d’obtenir un rendez-vous sans accéder aux sites préfectoraux. Les personnes qui n’ont pas d’accès internet ou qui maîtrisent mal à la fois la technique et la langue se trouvent défavorisées.
2. Les créneaux de rendez-vous ouverts sont rares et aléatoires. Les personnes qui n’ont pas la possibilité de passer des heures devant l’écran doivent attendre des semaines, voire des mois avant d’obtenir un rendez-vous, qui intervient plusieurs mois plus tard.
3. Quand il s’agit d’un renouvellement de titre de séjour, le délai de latence entre la date d’expiration du titre et le rendez-vous obtenu génère souvent un risque de perte d’emploi ou de droits sociaux.
4. Cette situation pénalise particulièrement les personnes qui cherchent à faire régulariser leur situation par « l’admission exceptionnelle au séjour » : elles se trouvent maintenues encore plus longtemps dans les situations difficiles dont elles souhaitent sortir, d’autant que les services mettent ensuite très longtemps à traiter leurs dossiers (parfois plus d’un an !).
5. Les associations ne peuvent aider à pallier ces obstacles puisque le système interdit des demandes multiples et qu’elles ne souhaitent pas de « passe-droit ».
Les associations ont multiplié les démarches pour dénoncer cet état de fait, sans succès. Elles sollicitent aujourd’hui l’intervention des élus de la République.
Dématérialisation contre égalité des droits ?
Les élus interpellent le préfet pour qu’il assure un accès plus rapide et plus égalitaire de tous les étrangers au service public..
Depuis de longs mois, élus et associations sont alertés sur les graves dysfonctionnements dans l’accès au service public pour de nombreux usagers en préfecture et sous-préfecture.
Les personnes étrangères désireuses de régulariser leur situation administrative, mais aussi, quoique dans une moindre mesure, celles qui veulent renouveler leur titre de séjour ou déposer un dossier de naturalisation, se heurtent à une difficulté souvent insurmontable : obtenir un RV sur le site de l’administration concernée.
Les créneaux sont rares et ouverts de façon aléatoire, les quelques RV proposés pris en quelques minutes. Si les files d’attente ont disparu, obtenir un RV relève maintenant de la loterie et peut prendre des mois… délai auquel s’ajoutent l’attente du RV obtenu, puis le temps souvent démesuré pour traiter les dossiers.
Quels qu’en soient les objectifs (compenser un manque de moyens humains, limiter le nombre de dossiers traités, … ?), cette pratique injuste et discriminatoire aboutit à un détournement de la législation et des missions du service public, garant de l’égalité de tous devant la loi.
Les procédures d’accueil dématérialisées ne peuvent devenir un moyen détourné de gérer l’accès au séjour et de freiner l’accès des personnes étrangères aux services préfectoraux dans une logique restrictive. Chacun a le droit de voir sa situation administrative examinée au regard de la réglementation.
Les élus soussignés sollicitent une audience du Préfet de Seine-Saint-Denis. Ils y demanderont solennellement que soient mis en œuvre sans tarder les moyens techniques et humains permettant à toutes et tous d’accéder rapidement à un RV et de voir traiter leur dossier dans les meilleurs délais.
