MAJORITE PENALE A 16 ANS : Mon ami Jean Pierre ROSENCZVEIG répond à FILLON….

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La majorité pénale à 16 ans : réponse aux sarkozistes, pas à l’insécurité !

Dans l’attente de la réponse du parquet national financier sur d’éventuels comptes à rendre à la justice notamment pour usage de fonds publics François Fillon  avance aujourd’hui une mesure forte  : abaisser la majorité pénale de 18 à 16 ans afin que les mineurs casseurs sachent que désormais ils pourront être condamnés à des peines de prison.

Serpent de mer déjà abordé ici. Mais sujet sérieux qu’on ne peut pas négliger et qui appelle à quelques développements.

Pour faire simple on se doit déjà d’observer que juridiquement cette mesure se heurterait à de vrais obstacles juridiques si l’on entendait la concrétiser ; il faut aussi s’interroger sur les obstacles politiques que rencontrerait cette mesure ; enfin, last but not least, on doit se demander pourquoi cette disposition apparaît incongrue au regard du contexte social et politique.

Sur le plan juridique deux difficultés de taille se présentent qui rendent la proposition vouée à l’échec…

1° Nous avons ratifié la Convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant qui veut dans son article 1er la personne de moins de 18 ans soit tenue pour un enfant et qui dans ses articles 37 et 40 avance les termes d’une justice spécifique pour les mineurs. En d’autres termes, nous avons contracté un engagement international clair et ferme qui consiste à ne pas traiter les moins de 18 ans comme des adultes. La France n’a pas de pétrole, mais des idées et une présence sur les droits de l’homme avec de temps en temps de grandes envolées au Conseil de sécurité. Imagine-t-on l’impact international d’une France qui renierait sa parole et ses engagements sur un sujet aussi sensible ? Fillon-Tromp même combat ?

2° Le Conseil constitutionnel dans la décision du 29 août 2002 tient la majorité pénale fixée à 18 ans résultant de la loi du 1906 comme un principe à valeur constitutionnelle. Avec le principe d’atténuation de responsabilité et les juridictions spécialisées, cette disposition est l’un des trois piliers du droit pénal des mineurs à la française.

C’est tellement vrai que Nicolas Sarkozy – suivi par son premier ministre François Fillon – qui déjà  souhaitait abaisser la majorité pénale de 18 à 16 ans avait dû y renoncer et suivre une stratégie juridique plus subtile pour parvenir à ses fins  en prenant des dispositions permettant de s’assurer de condamnations sévères pour les 16-18 ans : faciliter le retrait du bénéfice de l’excuse atténuante de minorité qui veut que la peine encourue par un mineur soit  moitié moindre que celle encourue par un adulte à faits commis identiques, adopter un dispositif des peines plancher applicables aux mineurs, créer un tribunal correctionnel pour mineurs, développer le flagrant délit pour les mineurs (1)

Ces deux obstacles juridiques ne peuvent pas être plus négligés en 2017 qu’ils le furent en 2007.

On en vient au problème politique.

Avec l’abaissement à 18 ans de la majorité civile par le président Valery Giscard d’Estaing en 1974 les majorités civile, pénale et civique sont enfin en cohérence. Ce qui permet de tenir un discours politique clair en direction des jeunes : aux droits correspondent des devoirs et des responsabilités.

Abaisser la majorité pénale à 16 ans obligerait à se poser la question de l’abaissement de la majorité civile et civique à 16 ans avec le même souci de cohérence. Comment punir comme des adultes des personnes qu’on ne tiendrait pas comme ayant le discernement d’adultes pour les actes de la vie quotidienne ?

Concrètement, les électeurs de M. Fillon – et par-delà tous les parents de France – seront-ils d’accord pour que leur fille quitte à la maison à 16 ans forte de sa majorité ? Voit-on des jeunes de 16 ans voter aux élections municipales ou législatives ?  Pourquoi pas avance M. Mélenchon puisqu’ils peuvent travailler et voter aux élections professionnelles ? Certes mais l’opinion y est-elle prête ?

Tout cela ne mérite-t- il pas un vrai débat ? Dans le rapport que nous avons remis à Mme Bertinotti en janvier 2014 (1) nous avancions avec D. Youf et F. Capelier qu’il fallait commencer par développer l’exercice de la citoyenneté au quotidien avant d’élargir la capacité civique des jeunes. Ajoutons que ce serait une illusion de penser combattre l’abstentionnisme par une mesure de cette nature.

Fillon appelle -t-il à ce débat sur le statut de l’enfant, sur ses droits d’où découlent les devoirs ? Ce serait une avancée intéressante.

Reste la question de fond : à quoi correspond l’annonce de ce jour ?

Recherchons des justifications possibles.

La délinquance juvénile a-t-elle tellement augmenté ces temps-ci qu’il faille avancer une mesure aussi radicale et lourde d’effets par ricochet ? Non, tous les chiffres le démontrent : elle baisse et en tout cas, dans la dernière séquence, après avoir cru jusqu’à 1999, depuis 2000, mis à part 2004-2005, elle augmentait moins que la délinquance des adultes avant de décroitre (3).

La loi interdit-elle l’incarcération des 16 ans ? Non. Aujourd’hui 800 mineurs sont en prison dont un quart a moins de 16 ans – car rappelons-le on peut être incarcéré à 13 ans – et trois quarts entre 16-18 ans. Un mineur de 16 ans au moment des faits peut se voir retirer le bénéfice de l’excuse atténuante de minorité et dès lors être condamné comme un adulte. La peine maximale était encore de la réclusion criminelle à perpétuité jusqu’à la loi Modernisation de la justice du XXI° siècle de décembre 2016. (3) Elle est désormais de 30 ans. Une paille !  Ajoutons qu’à partir de 13 ans la détention provisoire est possible.

Les jeunes d’aujourd’hui sont-ils plus matures comme l’affirme régulièrement Nicolas Sarkozy ? A l’expérience d’un tribunal pour enfants on peut en douter même si s’agissant des garçons ils sont plus grands, plus musclés et avec plus de testostérone que les générations précédentes. Plus que jamais ils relèvent certes d’un accompagnement éducatif ferme, mais pas qu’on les traite comme des adultes. L’enjeu pour ceux là serait même qu’on prolonge au-delà des 18 ans cette éducative … dans notre intérêt pour qu’ils ne s’inscrivent pas dans la marge.

Alors qu’est-ce qui peut justifier une position que jusqu’à présent le candidat Filon se refusait à prendre ? Tout simplement un appel de phares fort aux sarkozistes au sortir du rendez-vous avec celui qu’il faut bien qualifier de chef de la majorité dans une campagne qui patine et est perturbée par de sérieuses interrogations judiciaires.

Une nouvelle fois la justice de mineurs est prise en otage par une campagne électorale. Où est l’intérêt général ?

Prenons un peu de recul.

Quel message envoie F. Fillon aux jeunes des banlieues tenus pour sources d’insécurité et de troubles ? On les tient pour des délinquants qu’il faut punir comme des adultes. On oublie le fort sentiment d’injustice suscité par les violences policières d’Aulnay et les débats sur l’indécence de salaires familiaux pharaoniques ! Bref on prend des risques pour sauver la campagne.

(1)    Sous les gouvernements de François Hollande on a fini par abroger le dispositif des peines- plancher, à rétablir les dispositions relatives au retrait de l’excuse atténuante de minorité (2014) et à supprimer le tribunal correctionnel pour mineur (2016)
(2)    « De nouveaux droits pour les enfants ? Oui, dans l’intérêt de la société et de la démocratie »
(3)    Infostats, janvier 2017
(4)    Le jeune Matthieu de 17 ans et 11 mois le jour du viol et de l’assassinat de la petite Agnès au Chambon sur Lignon a été condamné à la réclusion criminelle à perplexité après qu’on lui eut retiré le bénéfice de l ‘excuse atténuante