CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-DENIS DU 22 MAI 2019

VOEU RELATIF A LA DÉFENSE DE LA FONCTION PUBLIQUE ADRESSE A MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que plus de 5 millions d’agents de la fonction publique bénéficient d’un statut spécifique pour les protéger de toute instrumentalisation politique ou de toute tentative de corruption émanant du secteur privé,

Considérant que le statut de fonctionnaire donne à ces 5 millions d’agents des droits, des devoirs et des obligations nécessaires à la mise en œuvre des missions du service public, qui s’inscrit dans la satisfaction de l’intérêt général,

Vu la promesse de campagne du Président Macron de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires,

Considérant que l’application des dispositions du plan « Action publique 2022 » pourrait conduire au démantèlement des acquis statutaires de la fonction publique, à la dégradation des missions du service public national et territorial, à la privatisation accrue de certains secteurs du service public,

Considérant que le projet de loi Dussopt dit de transformation de la fonction publique a été présenté dernièrement au Conseil des Ministres et que le gouvernement souhaiterait le faire valider au parlement cet été,

Considérant que ce projet de loi va faciliter, par la généralisation du recours au contrat, parfois sur des contrats de mission, les restructurations, les suppressions, les externalisations et les privatisations des missions de service public,

Considérant que les projets de loi Dussopt sur la fonction publique et de loi Blanquer sur l’école sont à l’opposé des préoccupations que nous font remonter au quotidien les Dionysien.ne.s,

Le Conseil municipal de Saint-Denis :

• S’associe à toutes les mobilisations syndicales, associatives et citoyennes qui seront de nature à poursuivre ce mouvement de défense de la fonction publique et du service public,
• Se déclare solidaire des mouvements de grève et des grévistes.

Le Conseil municipal de Saint-Denis demande :

• Le retrait du plan « Action publique 2022 »,
• La mise en place d’une renégociation salariale pour le dégel de la valeur du point d’indice,
• La défense du statut général des fonctionnaires, et des statuts particuliers, qui permet déjà de répondre aux besoins de la population sur l’ensemble du territoire et qui garantit l’égalité entre les usagers.
• Plus de moyens humains et financiers pour les services publics, en particulier de la santé, de l’éducation et de la sécurité.
• Le recrutement d’enseignants supplémentaires et leur revalorisation salariale ;
• L’annulation ferme de la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires ;
• De meilleures conditions de travail pour les agents du service public, leur formation et leur mobilité professionnelle.