UNE MAJORITE MUNICIPALE UNIE POUR RECLAMER LES MOYENS POUR LE DROIT A UNE JUSTICE EN SEINE-SAINT-DENIS ! JE REGRETTE LE NON VOTE DES SOCIALISTES DIT DE GAUCHE….Bally BAGYOKO

UNE MAJORITE MUNICIPALE UNIE POUR RECLAMER LES MOYENS POUR LE DROIT A UNE JUSTICE EN SEINE-SAINT-DENIS ! JE REGRETTE LE NON VOTE DES SOCIALISTES DIT DE GAUCHE….Bally BAGYOKO

Vœu relatif à la pénurie d’effectifs de la justice en Seine-Saint-Denis adressé à Monsieur le Garde des Sceaux

 

Vu L’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

La cure d’austérité imposée par le gouvernement depuis 2012 met à mal les services publics dans notre pays et s’accompagne d’un appauvrissement constant des moyens alloués à la justice dans notre département où les besoins sont immenses.

Considérant que le tribunal de Bobigny est le deuxième tribunal de France, derrière Paris, en termes d’affaires traités,

Considérant qu’en raison d’une restructuration des services du Tribunal de Grande Instance (TGI), de la baisse du nombre de places aux concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature entre 2009 et 2011 et des départs de janvier 2016, le TGI de Bobigny ne compte plus aujourd’hui que 100 juges du siège (pour un effectif théorique de 124) et le parquet 45 magistrats (pour un effectif théorique de 53),

Considérant que les effectifs théoriques sont déjà en deçà des besoins nécessaires pour répondre au nombre d’affaires traités par le TGI de Bobigny estimés à 160 juges de sièges selon le Syndicat de la magistrature (SM),

Considérant qu’au manque criant de magistrats se double une pénurie de greffiers, estimée, pour le TGI de Bobigny, à 30 greffiers supplémentaires alors que seuls 5 postes supplémentaires ont été créés en janvier 2016,

Considérant l’allongement inacceptable des délais de convocation devant les juges, soit 12 mois pour ceux aux affaires familiales, 15 mois pour ceux du Tribunal d’instance en matière de surendettement et de départage prud’homal et jusqu’à 12 mois pour ceux du Tribunal pour Enfants,

Considérant l’absence de juges dédiés pour le service de tutelles mineurs qui pourtant traite près de 6800 dossiers,

Considérant que 20 % des audiences judiciaires de Seine-Saint-Denis ont été supprimées en ce début d’année 2016, que 16 audiences correctionnelles par mois seront supprimées faute de juges pour y siéger – ce qui signifie que leur affaire sera jugée dans des délais contraires à la convention européenne des droits de l’homme – et 16 audiences par mois au civil,

Considérant que le barreau de la Seine-Saint-Denis a décidé d’engager la responsabilité de l’Etat en décembre 2015 pour que les délais de jugement redeviennent acceptables et équitables pour les justiciables,

Considérant que les dysfonctionnements observés du système judiciaire et la pénurie d’effectifs alloués en Seine-Saint-Denis nuisent au quotidien et au cadre de vie des Dionysiens, notamment dans la lutte contre l’habitat indigne et la lutte contre la délinquance,

En conséquence, le Conseil municipal de la Ville de Saint-Denis :

  • Demande au Ministre de la Justice la mise en place d’un plan de rattrapage en termes d’effectifs et de moyens pour le tribunal de Grand Instance de Bobigny afin qu’il puisse travailler et fonctionner dans de bonnes conditions, et rendre concret le principe d’égalité Républicaine dans notre département.
  • Soutient le mouvement en cours des magistrats du TGI de Bobigny et les actions d’interpellation du syndicat de la magistrature auprès de leur ministère de tutelle afin que les besoins des juridictions du département soient enfin pris en considération et rapidement pourvus.

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